Et au niveau juridique ?

Bonjour à tous,

Dans une logique de compréhension du cadre légal de la voiture autonome, nous nous sommes penché sur la législation en vigueur et les dernières dispositions prises par le gouvernement de François Hollande en matière d’application d’autant plus que la voiture autonome est un sujet économique sérieux étant donné l’innovation et l’entreprenariat liés à l’automobile dans ce domaine ces dix dernières années notamment.

Il va sans dire que la voiture autonome, aussi appelée “Véhicule À Délégation Partielle ou Totale de Conduite » (VDPTC) n’avait pas de législation stricto sensu avant les dispositions initiées par l’ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016.

En effet cette ordonnance qui “officialise” la prise en main du sujet dispose comme suit:

Article 1:

“La circulation à des fins expérimentales d’un véhicule à délégation partielle ou totale de conduite sur une voie ouverte à la circulation publique est subordonnée à la délivrance d’une autorisation destinée à assurer la sécurité du déroulement de l’expérimentation”.

Article 2:

“L’autorisation est accordée par le ministre chargé des transports après avis du ministre de l’intérieur, s’il y a lieu après avis du gestionnaire de la voirie, de l’autorité compétente en matière de la police de la circulation et de l’autorité organisatrice des transports concernés”

Avec cette mise au point officielle, le gouvernement français souhaite que la France soit reconnue comme une terre d’expérimentation du véhicule autonome et ainsi mettre en avant, french touch oblige, le savoir-faire de l’industrie française de l’automobile et du transport routier.

On remarque cependant que le soucis réside dans l’obtention de l’autorisation, celle-ci requérant l’accord de nombreux ministères et institutions haut placés. La course à la présidence de 2017 ne semble étonnamment pas affecter les programmes au niveau de la législation de la voiture autonome. Faute de médiatisation et de prise de conscience de l’enjeu économique ? À vous d’en juger.
Pierre PLUMET de l’équipe E-Car
Mardi 7 mars 2017

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